Conditions générales de vente à distance

§ 1 Conditions d‘achat et de livraison

Nos conditions générales de vente s‘appliquent à toutes les commandes passées par écrit, par téléphone et en ligne. Elles doivent être acceptées pour chacune des commandes. Tous les prix indiqués sont des prix TTC, hors frais d‘expédition.

§ 2 Paiement, facturation

Le paiement du montant figurant sur la facture doit se faire exclusivement selon les conditions indiquées. Tous les prix sont indiqués TVA incluse, au taux en vigueur . Le montant de la facture est payable d‘avance. La facture (avec TVA comptabilisée) est envoyée au format PDF à l‘adresse e-mail que vous avez renseignée.

§ 3 Droit de rétractation

Afin d‘exercer votre droit de rétractation, vous devez expliquer clairement (par courrier écrit, fax ou e-mail par exemple) votre décision d‘annuler le présent contrat, en respectant le délai de rétractation indiqué. Vous pouvez pour cela utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni. Il n‘est toutefois pas obligatoire.

Il n‘y a pas de droit de rétractation pour :

• Les marchandises livrées scellées et qui, pour des raisons de protection sanitaire ou d‘hygiène, ne peuvent pas faire l‘objet d‘un retour car elles ne sont plus scellées suite à la livraison. • Les marchandises qui, en raison de leur nature, ont été mélangées de manière indissociable à d‘autres produits après la livraison.

• Les marchandises qui ont été élaborées selon les spécifications du client ou qui ont été adaptées aux besoins personnels du client.

Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit d‘envoyer la déclaration expliquant que vous exercez votre droit de rétractation avant expiration dudit délai. La déclaration de rétractation doit être envoyée à l‘adresse suivante :

WATERFRESH
2 espace Corail
26 27 Impasse Antoine Vitez
97200 Fort de France
Tél : 06 96 71 00 90
Mail : martinique@waterfresh.mq

Pour toute question ou signification de rétractation, nous vous invitons à nous faire parvenir vos messages et bons de rétractation par mail, à l’adresse indiquée ci-avant, en français. Vos messages seront traités dans les meilleurs délais, et tous les échanges auront lieu en langue française.

Effets du droit de rétractation

Si vous annulez le présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements perçus et les frais engendrés, y compris les frais de livraison pour du matériel déjà livré (à l‘exception des frais supplémentaires dus au choix d‘un type de livraison autre que la livraison standard économique que nous proposons) dans les plus brefs délais et au plus tard sous quatorze jours à compter de la réception de votre déclaration de rétractation concernant le présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que pour la transaction d‘origine, sauf s‘il en a été convenu autrement et explicitement avec vous. En aucun cas des frais ne vous sont facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n‘avons pas reçu les marchandises retournées ou tant que vous n‘avez pas fourni de preuve que vous avez renvoyé les marchandises. Nous nous engageons à procéder au remboursement des sommes payées à la réalisation du premier de ces deux termes.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises dans les plus brefs délais et au plus tard sous quatorze jours à compter du jour où vous nous avez signalé votre rétractation pour le présent contrat. Le délai est respecté si les marchandises ont été expédiées avant expiration du délai de quatorze jours.

Nous prenons à notre charge les frais de retour des marchandises, qui vous seront donc remboursés sur présentation des justificatifs.

Une éventuelle perte de valeur ne sera prise en compte que si elle est imputable à des manipulations autres que celles nécessaires à la vérification de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des marchandises.

§ 4 Garantie

Les dispositions légales de garantie s‘appliquent.

§ 5 Protection des données

Des données sont collectées et traitées par WaterFresh pour l‘exécution du contrat et dans le cadre du traitement des commandes. Nous vous renvoyons par ailleurs à notre politique de protection des données.

§ 6 Sauvegarde du texte de commande

Nous ne sauvegardons pas le texte du contrat, il n‘est donc plus accessible une fois la procédure de commande terminée.

§ 7 Identification du prestataire :

WATERFRESH
2 espace Corail
26 27 Impasse Antoine Vitez
97200 Fort de France

Tél : 06 96 71 00 90

Mail : martinique@waterfresh.mq

§ 8 Règlement des litiges

La Commission Européenne met à disposition une plate-forme de règlement en ligne des litiges, que vous trouverez à l‘adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à prendre part à une procédure de règlement de litiges devant un bureau de conciliation des consommateurs.

§ 9 Dispositions finales

(1) Hors application des normes de renvoi nationales et supranationales (LDIP et Rome I), ainsi que de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale (CVIM), le droit autrichien s‘applique. Les réglementations obligatoires issues des lois de l‘État dans lequel le client a son lieu de résidence habituel restent inchangées si et dans la mesure où le client a conclu un contrat de vente qui ne peut être associé à son activité professionnelle ou commerciale (contrat de consommation) et si le client a procédé aux actes juridiques nécessaires à la conclusion du contrat dans l‘État de son lieu de résidence habituel.

(2) le tribunal du ressort de Fort-deFrance est le tribunal compétent sur le fond.

(3) Toute modification ou tout complément apporté(e) aux présentes conditions générales de ventes ne peut être qu‘écrit(e), de même que tous les contrats conclus sur leur base.

Conditions générales de vente WaterFresh – Sept 2020

Titre 1. Dispositions communes

I. Application des conditions générales de vente – opposabilité

Les présentes CGV sont applicables à toute commande passée par un Client auprès de WaterFresh, pour les produits qu’elle commercialise et les prestations qu’elle réalise. Toute acceptation des offres ou devis (ci-après « l’offre » ou « les offres ») par le Client et/ou sa commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV à l’exclusion de toutes conditions générales ou particulières d’achat du Client. Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation et de la relation commerciale et ne sauraient être modifiées ou écartées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client ou dans ses conditions générales d’achat, et priment en cas de contradiction. Toute condition contraire émanant de l’acheteur et/ou toute condition particulière sera, en conséquence, inopposable à WaterFresh, à défaut d’acceptation expresse de sa part. Le non-respect d’une disposition des présentes CGV ne vaudra pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

II. Modalités financières

Les prix sont ceux définis dans l’offre de WaterFresh, ou à défaut ceux en vigueur au moment de la confirmation de commande. Ils sont établis en Euros, hors taxes, hors droits de douane, emballés (emballage standard) et FCA entrepôt WaterFresh, sauf dispositions particulières prévues à l’offre ou au contrat. En cas d’absence de conditions explicitement mentionnées, les paiements seront réalisés à 30 jours nets date de facture, hormis l’acompte à la commande payable à réception.

Les prix correspondent exactement et uniquement aux produits, matériels et prestations spécifiés au devis. Toute modification ou changement de taux, suppression ou création de taxes, impôts ou redevances sera répercuté de plein droit au Client.

Les conditions de validité, de révision des prix, ainsi que les conditions de facturation et de paiement sont telles que stipulées dans le devis et les factures. WaterFresh se réserve toutefois le droit d’exiger un paiement au comptant :

• – après étude du dossier par sa Direction Financière.
• – après tout incident de paiement et pour toute commande ultérieure.

Les échéances fixées sur les factures sont de rigueur. Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du code de commerce, le non-paiement à échéance entraînera des pénalités exigibles dès le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire, comprenant :

• – l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal,
• – l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros,
• – lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, à une indemnisation complémentaire, sur présentation des justificatifs correspondants.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation à la seule initiative du Client.

En cas de retard dans le paiement des factures par le Client, et indépendamment des intérêts de retard fixés cidessus, WaterFresh pourra suspendre l’exécution de ses prestations, un mois après mise en demeure restée infructueuse. La mise en œuvre de cette disposition dégage WaterFresh de la totalité des obligations mises à sa charge, sans pour autant libérer le Client de ses propres obligations.

Les prix et renseignements figurant sur les documents, catalogues et/ou prospectus qui pourraient être émis par WaterFresh sont donnés à titre purement indicatifs ; seules prévalent les conditions tarifaires en vigueur au jour de la commande.

Les tarifs remis au Client pourront par ailleurs être modifiés par WaterFresh, qui devra respecter un délai raisonnable de prévenance, et en justifier.

En cas d’escompte hors facture pour paiement anticipé (limité à 0.25 % par mois), le montant de la TVA déductible doit être diminué du montant de celle afférent à l’escompte.

III. Evolution des besoins :

Sont considérés comme constituant un cas de modification justifiant l’aménagement du prix et/ou du calendrier les événements suivants :

• – Modification des équipements ou de leurs caractéristiques techniques ou adjonction d’équipements nouveaux décidés par le Client.
• – Modification des équipements ou de leurs caractéristiques techniques ou adjonction d’équipements nouveaux résultant d’instructions officielles ou de dispositions législatives et réglementaires nouvelles.
• – Modification des conditions économiques extérieures au Client obérant les conditions économiques d’exécution des prestations.
• – Modification du cahier des charges du Client ou des données techniques spécifiées lors de l’établissement de l’offre

Par ailleurs, en cas de modification fondamentale des circonstances imposant à l’une des parties une charge inéquitable, les parties se consulteront aux fins de trouver en commun des ajustements équitables. Toute modification fera l’objet d’un avenant.

IV. Commandes de produits ou matériels

A. Dispositions générales

Les commandes sont subordonnées à l’acceptation de WaterFresh et ne deviennent définitives que par cette acceptation, notifiée par tout moyen. Toute modification d’une commande, demandée par le Client, sera soumise à l’acceptation de WaterFresh et pourra entraîner une modification du prix, des conditions d’exécution, ainsi que du délai de livraison initial.

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable. A défaut, le Client indemnisera WaterFresh de tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En tout état de cause, les acomptes et paiements déjà versés resteront acquis à WaterFresh.

WaterFresh se réserve le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit ou passée de mauvaise foi.

Toute commande d’un montant inférieur à 150€ H.T (750€ H.T. pour les commandes à l’export) sera majorée de frais administratifs de gestion selon le tarif en vigueur.

B. Statut des produits et matériels commandés

Les produits et matériels livrés sont conformes à la réglementation en vigueur et aux normes techniques. WaterFresh se réserve le droit d’apporter, à tout moment, toutes modifications techniques ou de forme à ses produits et matériels.

Les fiches de données de sécurité des produits chimiques sont disponibles sur internet à l’adresse suivante : www.msds-sys.net

Le Client est responsable de l’exploitation du produit et/ou du matériel dans les conditions d’utilisation prévues dans le cahier des charges et conformément à sa notice d’utilisation, aux législations de sécurité et d’environnement en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. Il incombe au Client d’établir un cahier des charges correspondant à son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer de l’adéquation du produit et/ou du matériel avec l’application envisagée.

C. Livraison des produits commandés

La livraison est effectuée, soit par la remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les entrepôts  à un expéditeur ou transporteur désigné par le Client ou, à défaut de cette désignation. Dans tous les cas, les frais de transport sont à la charge exclusive du Client.

Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires d’une action directe du transporteur. Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison, et sans qu’il y ait besoin d’une mise en demeure, le Client supportera tous les frais et risques de conservation des produits et matériels. Les dates de paiement initialement prévues ne pourront pour autant être retardées.

Toutes les opérations de transport, d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client qui devra vérifier les expéditions à l’arrivée et exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite franco. Les délais de livraison ou d’exécution courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :

• – date de l’AR de la commande ;
• ou date d’exécution de la totalité des obligations contractuelles ou légales préalables dues par le Client, notamment la remise à bonne date de toutes documentations nécessaires à la bonne exécution de la commande, la remise de l’acompte prévu à la commande et, le cas échéant, l’ouverture en bon ordre du crédit documentaire. Les délais sortie usine sont exprimés en jours calendaires, et ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le cas échéant, il faudra y ajouter les délais de transport. Les retards ne peuvent justifier l’annulation de la commande, la résiliation du contrat, ou le paiement de dommages et intérêts que s’ils ont été stipulés comme étant de rigueur et après mise en demeure d’exécuter faite par le Client et restée infructueuse après l’expiration d’un délai d’un mois. Toute pénalité en cas de retard ne saurait en tout état de cause excéder 5 % de la valeur H.T. du matériel considéré. Par ailleurs, une telle pénalité ne sera due que si le retard provient du fait exclusif, et aura un caractère libératoire. Les risques seront transférés à la charge du Client dès livraison du matériel ou des produits. Le Client s’engage à assurer ce matériel contre tous les risques qu’il peut courir ou occasionner dès sa livraison. WaterFresh pourra à tout moment demander au Client d’en justifier. Toute réserve ou manquant devra être signifiée au Client sous 3 jours de la réception du matériel par courrier recommandé avec accusé de réception.

Tout retour de produit non défectueux doit faire l’objet d’un accord écrit préalable entre WaterFresh et le Client. Tout produit retourné sans cet accord sera refusé et retourné au Client, et ne pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir.
Dans le cas d’un tel accord, les frais de port sont toujours à la charge du Client et les produits retournés voyageront aux risques et périls du Client.
Le matériel doit être retourné dans son emballage d’origine et ne doit pas subir de modification. Tout retour de produits accepté par WaterFresh entraînera l’établissement d’un avoir au profit du Client après que WaterFresh ait procédé à une vérification qualitative et quantitative des produits retournés, à hauteur du prix d’achat diminué d’une somme au titre des charges administratives qui ne pourra pas excéder 15% du prix d’achat du produit.

D. Réserve de propriété

Les produits sont vendus avec réserve de propriété jusqu’au paiement complet du prix. Jusqu’à leur règlement, les produits sont sous la garde du Client qui en supporte les risques en toutes circonstances, le transfert des risques s’opérant, dans tous les cas, à la livraison. En cas de non-paiement, sans perdre aucun droit, WaterFresh pourra exiger par lettre recommandée avec A.R. la restitution des produits aux frais et risques du Client qui s’y oblige. En cas de revendication, les produits retrouvés en stock sont présumés les derniers facturés et seront donc repris à due concurrence des factures impayées. Le Client s’engage à laisser à WaterFresh libre accès à ses locaux pour pouvoir procéder à l’inventaire des marchandises en stock.

Le Client devra aviser WaterFresh, sans délai, de tout évènement qui pourrait compromettre ses droits de propriété et notamment de toute saisie ou de toute initiative de tiers, de toute procédure collective, afin de permettre à WaterFresh de revendiquer, en temps utile, les produits.

Le Client s’oblige à contracter une police d’assurance bénéficiant à WaterFresh et couvrant les risques de destruction totale ou partielle, de détérioration, de perte ou de vol des produits, tant qu’ils n’auront pas été intégralement payés par le Client. En cas de sinistre, WaterFresh sera subrogée aux droits du Client à l’égard de l’assureur.

V. Garantie

La garantie, sauf stipulation particulière, ne s’applique qu’aux défauts qui se seront manifestés pendant une période d’un an (période de garantie). Cette période de garantie s’entend pour une utilisation conforme aux spécifications de l’offre.

Cette période de garantie peut être raccourcie selon la nature des produits vendus (et notamment les produits formulés), selon indications figurant sur le devis correspondant et/ou leur notice d’utilisation. Elle court à compter de la date de la livraison ou, lorsqu’elles existent, la première des dates suivantes : date de mise en service ; ou date de réception

Si l’une de ces dates est différée du fait de WaterFresh, et seulement dans ce cas, la période de garantie est prolongée de la durée du retard.

WaterFresh s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières ou l’exécution (y compris du montage), dans la limite des dispositions ci-après.
La garantie est limitée à la réparation et au remplacement sur place ou en ses locaux de l’élément reconnu défectueux. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client. En cas de remplacement de pièces, la période de garantie repart pour les seules pièces détachées fournies, modifiées ou refaites.

Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur, une mauvaise manipulation, un entretien défectueux, une modification non prévue, une usure normale, une conservation non conforme, et de façon générale, tout incident non imputable à WaterFresh, sont exclus de la garantie.

La responsabilité de WaterFresh ne pourra être recherchée en cas de défaut provenant soit de matières fournies par le Client, soit d’une conception imposée par celui-ci, soit d’une modification des conditions de fonctionnement, d’utilisation ou d’environnement. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, le Client doit aviser WaterFresh, sans retard et par écrit, des défauts qu’il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.

VI. Responsabilité

A. Dispositions générales

La responsabilité de WaterFresh est limitée aux dommages matériels directs causés à l’acheteur, résultant directement et exclusivement de fautes qui lui soient imputables dans le cadre de l’exécution du contrat

La responsabilité de WaterFresh est exclue :

• – pour les dommages provenant des matières fournies ou préconisées par le Client
• – en cas de mise en service réalisée sans l’approbation ou la participation de WaterFresh
• – pour tout retard de planning engendré par un empêchement du Client,
• – pour les dommages provenant d’une conception réalisée par le Client
• – pour les dommages qui résultent en tout ou partie de l’usure normale des produits ou considérés comme consommables (électrodes pH, fusibles…) et prestations, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers
• – en cas d’exploitation anormale ou atypique ou non conforme au cahier des charges, aux règles de l’art, aux recommandations ou préconisations de WaterFresh
• – en cas d’utilisation de produits entrants (notamment matières premières, fluides, etc.) non conformes aux caractéristiques définies dans le cahier des charges.
• – pour des dommages provenant de fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat (notamment des modifications, réparations, adjonction de pièces de rechange ou refaites et tout essai du matériel et/ou de l’installation sur le matériel)
• – pour des dommages provenant de la mauvaise utilisation par le Client des documents techniques et informations de WaterFresh.
• – si les produits ont été entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

En aucune circonstance, WaterFresh ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation, perte de profit, perte d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner. La responsabilité de WaterFresh est limitée au montant de la commande. En conséquence, le Client renonce à recours au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus et s’engage à faire renoncer à recours ses assureurs.

B. Défectuosité de produits et/ou matériels

Dans le cas dûment justifié de défectuosité des produits et/ou matériels à leur livraison, la responsabilité de WaterFresh ne peut aller en aucun cas au-delà du remplacement desdits produits et/ou matériels (exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit). Le Client s’engage pour sa part à stocker et détenir les produits et/ou matériels conformément à la réglementation telle qu’elle découle des mentions portées sur les étiquetages, ou selon les indications mentionnées dans la notice technique d’utilisation.
La reprise de la marchandise défectueuse ne sera acceptée par WaterFresh qu’en cas de vice dûment prouvé, imputable à WaterFresh. Les réclamations ne peuvent justifier le non-règlement des marchandises.

Dans le cas où WaterFresh ait à procéder au rappel d’un ou plusieurs de ses produits et/ou matériels, le Client s’engage à fournir toute son assistance.

C. Faute commise dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations par WaterFresh

La responsabilité de WaterFresh ne pourra être recherchée qu’en cas de faute commise dans ou à l’occasion de l’exécution des prestations mises à sa charge au titre du contrat.

D’autre part, la responsabilité de WaterFresh ne pourra pas être recherchée pour toute cause étrangère telle que :

• – tout fait du Client lui-même, notamment en cas de non-respect des engagements souscrits par lui dans le cadre du présent contrat,
• – tout fait d’un Tiers échappant au contrôle de WaterFresh,
• – tout cas de force majeure

Si les installations concernées sont destinées à des fins de fabrication, de conservation ou de traitement, quelle que soit la nature des biens concernés, le Client renonce à tout recours contre WaterFresh du fait de perte de marchandises, perte d’exploitation, manque à gagner dus à l’arrêt des installations ou à leur mauvais fonctionnement, sauf clause contraire spécifique résultant d’une étude conjointe entre les Parties.

D. Respect des spécifications du Client

La responsabilité de WaterFresh est strictement limitée au respect des spécifications du Client stipulées dans un cahier des charges ou tout document correspondant communiqué à WaterFresh en vue de l’établissement de son offre. En effet, le Client, en sa qualité de « donneur d’ordre », est en mesure de définir avec précision les produits et prestations en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses Clients.

VII.Résiliation

En cas de non-exécution des obligations de WaterFresh, le Client pourra mettre en demeure WaterFresh d’avoir à y remédier. Si dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée, WaterFresh se trouvait incapable d’assurer ses obligations, le Client pourrait résilier immédiatement le contrat avec l’envoi d’une nouvelle lettre recommandée. WaterFresh pourra également résilier le contrat en cas de non-paiement par le Client, en application des dispositions prévues à l’article II- Conditions financières ci-avant. Dans tous les cas, le Client devra indemniser WaterFresh pour les frais déjà engagés dans le cadre de la réalisation des prestations et/ou de l’exécution de la commande.

VIII. Imprévision et force majeure

En cas de survenance d’un évènement imprévisible venant bouleverser l’équilibre économique du contrat, les dispositions de l’article 1195 du code civil s’appliqueront. En cas de survenance d’un événement de Force Majeure, tel que prévu par la loi et la jurisprudence, la Partie empêchée en informera l’autre Partie par LRAR, dans les meilleurs délais. Si l’Evénement de Force Majeure perdure au-delà d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans préavis par l’une ou l’autre des Parties, par LRAR à l’autre Partie.

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier, de bonne foi, la modification du contrat. Sont notamment visés sans qu’ils soient limitatifs les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douanes, modification du cours des changes, évolution des législations, modification de la situation financière du Client. Aucune des Parties ne sera responsable et ne sera réputée avoir manqué à ses obligations si ce manquement est dû à un événement irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté de la Partie empêchée (« Evénement de Force Majeure »). Sont considérés comme Evénement de Force Majeure, la guerre, l’émeute, les inondations, les catastrophes naturelles, une pandémie, cette liste n’étant pas limitative.

La Partie empêchée du fait de la survenance d’un tel événement en informera l’autre Partie par tout moyen et si possible par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais à compter de la survenance dudit événement. Le Contrat sera de fait suspendu pendant la durée de l’Evénement de Force Majeure. Si l’Evénement de Force Majeure perdure au-delà d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans préavis, par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.

IX. Sous-traitance

De convention expresse WaterFresh peut, pour l’exécution des prestations, recourir sous sa responsabilité, à la soustraitance de son choix. Dans ce cas, WaterFresh s’engage vis-à-vis de ses sous-traitants à leur faire respecter les prescriptions du décret du 20 Février 1992 (plan de prévention) ainsi que les prescriptions spécifiques au contrat, notamment en ce qui concerne les obligations de confidentialité, de sûreté et de sécurité.

X. Non-sollicitation

Pendant toute la durée d’exécution des prestations, augmentée de douze (12) mois, le Client s’engage à ne pas démarcher, recruter ou faire travailler directement ou indirectement tout collaborateur ou employé de WaterFresh. Le non-respect de la présente disposition ouvrira droit, pour WaterFresh, à demander réparation du préjudice subi.

XI. Propriété intellectuelle

Tout Client de WaterFresh ne pourra jamais faire usage des marques, logos, documents ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant au Groupe WaterFresh ou dont WaterFresh a la jouissance, sauf à obtenir l’autorisation expresse, écrite et préalable de WaterFresh et à la seule fin de promouvoir la revente des produits commercialisés par WaterFresh dans des conditions normales au regard de son activité.

XII. Plans, études, descriptifs, projets

Tous les projets, études, plans, descriptifs, documents techniques ou devis remis au Client avant ou après la conclusion du contrat, font l’objet d’un prêt à usage dont la seule finalité est l’évaluation, la discussion de l’offre commerciale ou l’exécution du contrat. Ils ne seront pas communiqués, exécutés ou utilisés par le Client sans autorisation écrite et préalable de WaterFresh. WaterFresh conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Ces documents doivent être restitués à première demande. WaterFresh sera en droit, si la commande n’est pas passée, de facturer à celui qui en aura bénéficié le remboursement des frais d’études et de déplacement.

Par ailleurs, le Client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat, le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mises en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou un savoirfaire détenus par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.

Par ailleurs, le Client garantit WaterFresh des conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité civile ou pénale résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale

XIII. Confidentialité

Le Client reconnaît que toutes informations confidentielles orales ou écrites et/ou tout matériel confidentiel, quels qu’ils soient et quel qu’en soit le support, lui sont communiquées uniquement dans le cadre de la commande ou du contrat et aux seules fins de permettre la réalisation de la prestation.

Il s’engage par conséquent à ne pas en faire un usage contraire à l’objet de la commande et à ne pas divulguer ces derniers directement ou indirectement à tout tiers. Il s’engage à prendre toute mesure afin de garantir la confidentialité de ces données, sauf autorisation écrite et préalable de WaterFresh et se porte fort du respect par son personnel de cette obligation.

L’obligation de confidentialité survivra à la résiliation du contrat ou de la commande dans le cadre duquel les informations visées ont été communiquées pendant une durée de 5 ans.

Ne font pas l’objet d’une obligation de confidentialité : 1) les informations faisant partie du domaine public au moment de la conclusion du contrat ; ou 2) les informations déjà connues de manière licite par le Client avant la conclusion du contrat.

XIV. Informatique et libertés

WaterFresh pourra être amené à traiter des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des prestations objets des présentes CGV, lorsque lesdites données sont nécessaires à l’exécution de la commande ou du contrat ou lorsque WaterFresh a un intérêt légitime à traiter lesdites données.

WaterFresh s’engage à traiter les données personnelles communiquées par l’Acheteur dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données, et la législation nationale en vigueur, et à s’assurer que ses Sous-Traitants éventuels respectent également leurs obligations en la matière. Les données à caractère personnel traitées par WaterFresh peuvent être communiquées à ses partenaires et soustraitants, notamment ceux chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé auprès du Délégué à la Protection des Données Personnelles de WaterFresh, à l’adresse suivante : contact@waterfresh.mq

XV. Application de juridiction – droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le Droit français, qui sera applicable à tout litige ou contestation relative à la formation, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution d’une commande ou d’un contrat. En cas de litige survenant entre les parties, elles s’engagent à essayer de trouver en priorité un accord amiable. Si le désaccord persiste, les Tribunaux de Bobigny seront seuls compétents, nonobstant toutes dispositions particulières convenues entre les Parties ou figurant dans les conditions générales de l’acheteur. Cette clause s’applique en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs et en cas de litige international. En cas de contradiction entre la version française et toute autre version des présentes CGV, la version française primera

Titre 2. Dispositions spécifiques

Chapitre 1 : Services

I. Exclusivité des prestations

Le Client réserve l’exclusivité des prestations confiées à WaterFresh dans la cadre du devis émis par WaterFresh.

II. Modalités financières

Hors convention expresse contraire, les termes de paiement sont dus à échoir. Toute période commencée est due dans son intégralité.

III. Obligations du Client

Le Client garantit le libre accès de WaterFresh aux équipements sur lesquels portent les prestations sans restriction particulière dans les plages horaires prévues

Le Client s’engage à ce que tous les appareils soient aisément accessibles. Les appareils inaccessibles ou indisponibles, lors des visites, ne seront pas contrôlés et le Client en sera averti. Dans ce cas, le Client s’engage à fournir au personnel de WaterFresh les aides et engins éventuellement nécessaires.
Le Client fait son affaire de la mise en conformité des ouvrages et des équipements de toute nature, y compris ceux confiés à WaterFresh, avec la législation en vigueur.
Le Client conserve la responsabilité complète de la mise en œuvre des moyens et des procédures propres à assurer sur le site la sécurité des biens et des personnes.
Le Client doit veiller à tout moment à la stricte et constante application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’application des règlements pris dans l’intérêt de la santé et de la sécurité. WaterFresh se réserve le droit de refuser d’intervenir sur un équipement qui ne lui paraîtrait pas répondre aux conditions et normes de sécurité nécessaires.

Le Client conserve à sa charge :

• – Les fluides nécessaires au fonctionnement des installations (abonnement et consommations),
• – L’entretien de la distribution d’eau en amont et en aval des appareils de traitement d’eau,
• – Les visites et contrôles réglementaires,
• – Les opérations et fournitures nécessaires à la bonne exploitation des appareils de traitement d’eau,
• – L’information de WaterFresh de toutes modifications apportées à l’installation et des incidents constatés, ainsi que la prise en compte de toutes dispositions pour remédier aux anomalies signalées par WaterFresh.
• – Et plus généralement toutes les opérations, fournitures et travaux n’entrant pas dans le cadre des obligations souscrites par WaterFresh.

Le Client doit fournir les installations et services nécessaires à la réalisation correcte des prestations sur site, ainsi que tout historique pertinent pour la bonne prise en charge des équipements par WaterFresh. Après usage, ces installations seront restituées au Client. WaterFresh ne sera pas tenu responsable de leur usure normale et/ou de tout dommage résultant de leur utilisation conforme.

IV. Engagements de WaterFresh

WaterFresh s’engage à respecter les consignes de sûreté et de sécurité du Client, qui s’engage à les lui communiquer, et à les faire respecter à ses éventuels sous-traitants. WaterFresh s’engage à nettoyer son chantier une fois les prestations réalisées. WaterFresh s’engage à utiliser du matériel conforme aux normes Françaises et Européennes en matière de sécurité et à respecter la puissance des prises de courant sur lesquelles il se raccorde. WaterFresh s’engage à utiliser des Équipements de Protection Individuels (EPI) dans le respect de la réglementation en vigueur.

En cas de prestations effectuées sur le site du Client, celui-ci s’engage à faciliter l’accès au site, et à informer WaterFresh de toutes les obligations concernant l’intervention des entreprises sur le site.

V. Réalisation des prestations

Les équipements pris en charge par WaterFresh sont ceux décrits dans le devis. Ils constituent la limite des prestations dues ; sont toujours exclus :

• – tous les équipements n’y figurant pas,
• – tous les réseaux de toute nature (évacuation, distribution, fluides moteurs…).

Au plus tard au terme de la première visite, WaterFresh transmettra par tout moyen au Client un rapport contenant ses remarques et éventuelles réserves quant à l’état des lieux de l’installation et/ou du matériel qu’il aura été en mesure de constater. Sans remarque de la part du Client dans un délai de 15 jours, ce rapport est réputé accepté pleinement et deviendra une pièce contractuelle. Il ne fait pas obstacle à la mise en évidence ultérieure éventuelle de défauts que seule une exploitation prolongée peut faire apparaître et dont la correction incomberait au Client.

Le Client s’engage à mettre à la disposition de WaterFresh, pour l’exécution de ses prestations, les documents suivants:

• – Documentation technique des équipements,
• – Rapports de vérification,
• – Historique du fonctionnement des équipements,
• – Le cas échéant, toutes données relatives à l’exploitation de l’installation effectuée par le Client ou toute personne tierce désignée par lui.

Les visites s’effectuent les jours ouvrés. Sont exclus les travaux de nuit, le Samedi, le Dimanche et les jours fériés. WaterFresh s’engage à réaliser les prestations prévues selon les règles de l’art. A cette fin, WaterFresh apporte à celles-ci tout son soin, son savoir-faire et ses méthodes. WaterFresh est seul juge des modalités pratiques de réalisation des prestations ; il est responsable de l’organisation de son travail et de ses horaires. WaterFresh s’engage à n’utiliser que du personnel qualifié et formé pour les prestations à accomplir et médicalement apte à les effectuer. WaterFresh s’oblige à informer le Client de toute anomalie qu’il pourra constater dans la mesure où le Client lui donne les moyens de le faire.

WaterFresh communiquera au Client un compte-rendu de visite comprenant :

• – Les relevés,
• – Les résultats des analyses, examens et prestations,
• – Les ajustements, – Les réserves et observations éventuelles.

Les interventions sont prévues par défaut pour être réalisées dans des milieux exempts d’amiante. Si tel n’était pas le cas, WaterFresh se réserve le droit soit de résilier le contrat, soit de modifier les conditions techniques et financières de sa prestation afin de pouvoir intervenir en respectant la législation relative aux zones amiantées. Toute intervention supplémentaire, due à un manquement du Client et nécessitant un retour sur site pour le personnel WaterFresh, sera facturée selon le tarif en vigueur.

VI. Résiliation

Le Client pourra résilier le contrat en respectant un préavis de 3 mois avant la date anniversaire du Contrat. En cas de résiliation du contrat par le Client avant le terme, pour convenance et en dehors de toute défaillance de WaterFresh, ce dernier versera à WaterFresh, indépendamment des factures et intérêts restant dus, une indemnité de cessation anticipée des relations contractuelles correspondant à l’intégralité des échéances restant à courir jusqu’à la date initiale de fin du contrat.

Chapitre 2 : Projets

Les dispositions du présent Chapitre s’appliquent pour toutes les opérations complexes comprenant un ou plusieurs des éléments suivants : l’étude/la conception, la fabrication et la fourniture de matériels spécifiques et d’ensembles d‘équipements, le montage sur site, la mise en service de l’installation et sa qualification (liste non exhaustive).

I. Application des CGV

Font partie intégrante du contrat par ordre d’importance décroissant : 1) les conditions particulières acceptées par les deux parties ; 2) les présentes CGV ; 3) la commande expressément acceptée par WaterFresh par tout moyen, notamment par accusé de réception (AR) ou confirmation de commande ; 4) les documents complétant les présentes conditions générales ; 5) les études, devis et documents techniques communiqués avant la formation du contrat principal et acceptés par les parties ; 6) le bon de livraison ; 7) la facture.

II. Modalités financières

A titre de conditions de référence, les conditions de paiement suivantes s’appliquent : – 30% d’acompte à la commande ; – 60% suivant les termes d’exécution ; – 10% à la livraison.

III. Exécution et réception

A. Exécution

Les équipements et prestations pris en charge par WaterFresh sont ceux décrits dans le devis. Ils constituent la limite des prestations dues ; sont toujours exclus :
– tous les équipements et prestations n’y figurant pas,
– tous les réseaux de toute nature (évacuation, distribution, fluides moteurs…).

Le Client conserve à sa charge :
– Les fluides nécessaires au fonctionnement des installations (abonnement et consommations),
– L’entretien de la distribution d’eau en amont et en aval des appareils de traitement d’eau,
– Les visites et contrôles réglementaires,
– Les opérations et fournitures nécessaires à la bonne exploitation des appareils de traitement d’eau,
– L’information de WaterFresh de toutes modifications apportées à l’installation et des incidents constatés, ainsi que la prise en compte de toutes dispositions pour remédier aux anomalies signalées par WaterFresh.
– Et plus généralement toutes les opérations, fournitures et travaux n’entrant pas dans le cadre des obligations souscrites par WaterFresh.

Le Client s’engage à fournir au personnel de WaterFresh les aides et engins éventuellement nécessaires. Le Client fait son affaire de la mise en conformité des ouvrages et des équipements de toute nature, y compris ceux confiés à WaterFresh, avec la législation en vigueur. Le Client conserve la responsabilité complète de la mise en œuvre des moyens et des procédures propres à assurer sur le site la sécurité des biens et des personnes. Le Client doit veiller à tout moment à la stricte et constante application des dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu’à l’application des règlements pris dans l’intérêt de la santé et de la sécurité. WaterFresh se réserve le droit de refuser d’intervenir sur un équipement qui ne lui paraîtrait pas répondre aux normes de sécurité nécessaires. Le Client doit fournir les installations et services nécessaires à la réalisation correcte des prestations sur site. Après usage, ces installations seront restituées au Client. WaterFresh ne sera pas tenue responsable de leur usure normale et/ou de tout dommage résultant de leur utilisation conforme.

WaterFresh s’engage à respecter les consignes de sûreté et de sécurité du Client, qui s’engage à les lui communiquer, et à les faire respecter à ses éventuels sous-traitants. WaterFresh s’engage à nettoyer son chantier une fois les prestations réalisées. WaterFresh s’engage à utiliser du matériel conforme aux normes Françaises et Européennes en matière de sécurité et à respecter la puissance des prises de courant sur lesquelles il se raccorde. WaterFresh s’engage à utiliser des Équipements de Protection Individuels (EPI) dans le respect de la réglementation en vigueur.

En cas de prestations effectuées sur le site du Client, celui-ci s’engage à faciliter l’accès au site, et à informer WaterFresh de toutes les obligations concernant l’intervention des entreprises sur le site. Tout empêchement à ce titre entraînera un retard équivalent dansl’exécution de la prestation par WaterFresh, sans que le Client puisse s’en prévaloir pour demander une indemnisation à ce titre.

Les interventions sont prévues par défaut pour être réalisées dans des milieux exempts d’amiante. Si tel n’était pas le cas, WaterFresh se réserve le droit soit de résilier le contrat, soit de modifier les conditions techniques et financières de sa prestation afin de pouvoir intervenir en respectant la législation relative aux zones amiantées.

Toute intervention supplémentaire, due à un manquement du Client et nécessitant un retour sur site pour le personnel WaterFresh, sera facturée selon le tarif en vigueur.

B. Mise en service et réception

La mise en service a pour objectif la vérification du fonctionnement global de l’installation. Le Client est tenu d’effectuer la réception juridique des produits par laquelle il en reconnaît la conformité au contrat. La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents. Cette réception devra être formalisée par un écrit et sera obligatoirement contradictoire.

A défaut de procès-verbal de réception contradictoire, la réception sera réputée acquise à la réalisation du premier des cas suivants :
– WaterFresh aura satisfait à ses principales obligations contractuelles, même en présence de réserves mineures
– le Client aura utilisé l’installation objet des prestations.

IV. Résiliation

En cas de manquement grave par le Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, WaterFresh le mettra en demeure, par LRAR de remédier audit manquement. Si, après 30 jours, le Client n’a pas entrepris de remédier au manquement, WaterFresh pourra résilier le contrat par LRAR. La résiliation est acquise de plein droit, 15 jours après l’envoi de la lettre recommandée visée ci-dessus. Les prestations déjà effectuées devront être payées et le Client indemnisera le préjudice subi.

De la même façon, le Client pourra résilier le contrat en cas de manquement de WaterFresh dans la réalisation de ses prestations, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.

Chapitre 3 : Export – Ventes Internationales

Les dispositions du présent Chapitre s’appliquent pour toutes les ventes réalisées par WaterFresh devant être expédiées hors du territoire français métropolitain (et hors Corse).

I. Garanties

WaterFresh garantit ses produits contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an à compter de la date de mise à disposition dans ses locaux de Saint-Denis (France). Cette garantie est limitée à la réparation et au remplacement sur place (frais de déplacement du personnel WaterFresh à la charge du Client) ou en nos locaux, du produit ou de l’élément reconnu défectueux. Les frais éventuels de port sont à la charge du Client.

II. Prise de commande – Acceptation de commande

Toute commande d’un montant inférieur à 750€ H.T. sera majorée de frais administratifs de gestion selon le tarif en vigueur.

III. Modalités financières

Les factures sont payables selon les conditions suivantes : – Prestations de services : paiement au comptant, sans escompte, – Matériel : paiement au comptant, sans escompte.

Chapitre 4 : Revendeurs

Les dispositions du présent Chapitre sont applicables à toutes les commandes passées par des Clients spécialisés dans la distribution de biens d’équipement (négoce professionnel, surfaces de bricolages, enseignes de vente digitale…).

I. Dispositions communes aux opérations de vente et de négoce

A. Modalités financières

Les rabais/remises éventuellement accordés figurent dans les conditions particulières de vente, propres au segment de marché concerné, telles qu’elles ont été remises ou sont susceptibles de l’être à la demande du Client. Une facture est établie pour chaque commande. En cas de facture périodique, le délai maximal de paiement est de 30 jours net à compter de la date d’émission de la facture. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, mais son règlement à l’échéance convenue. Le paiement d’un acompte de 30 % à la commande pourra être demandé au Client en cas de volume ou montant importants.

B. Prise de commande – Acceptation de commande

WaterFresh se réserve le droit de suspendre, annuler, retarder ou modifier l’exécution de son obligation de délivrance, sans ouvrir droit pour le Client à réclamation si : – l’état des stocks disponibles, déterminés en fonction des approvisionnements en matières premières, des processus de fabrication, et des normes de qualité ne permet pas d’assurer cette obligation pour une période supérieure à 2 semaines (rupture longue). – En cas de survenance d’un cas de force majeure, ou d’un évènement indépendant de la volonté de WaterFresh sans que ceci soit limitatif, tel que grève, accident, sinistre, pandémie, survenant chez un de nos prestataires et qui empêcherait l’exécution normale de la commande.

Concernant les commandes d’offres spéciales (non présentes au tarif général), WaterFresh demande aux Clients de lui communiquer des réservations fermes 8 semaines avant la date de livraison souhaitée. En effet, une opération promotionnelle est optimisée lorsque les quantités livrées en offre promotionnelle pour cette opération sont aussi proches que possible des quantités achetées par les consommateurs pendant la durée de cette opération. En conséquence WaterFresh se réserve le droit de ne livrer que partiellement les quantités commandées, si celles-ci ne sont pas optimisées.

II. Dispositions spécifiques applicables uniquement aux opérations de négoce

A. PAA

Conformément aux dispositions des articles L.441-6 et L.441-7-I du Code de commerce, une convention dénommée « Plan d’Affaires Annuel » établie entre WaterFresh et le Client interviendra avant le 1er mars de l’année considérée et définira l’ensemble des obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale.

B. NIP

Dans l’hypothèse où, hors du cadre du plan d’affaires légalement défini par l’article L.441-7 du Code de commerce, WaterFresh et le Client viendraient à mettre en place une ou plusieurs opérations de promotion des ventes des produits par le biais d’un mécanisme de mandat (Nouveaux Instruments Promotionnels), celles-ci ne seront susceptibles d’être acceptées par WaterFresh qu’à la condition de respecter les impératifs suivants : La nature exacte de l’opération, la date de la réalisation et la durée, les points de vente concernés par l’opération, la nature des produits concernés ainsi que le montant de l’avantage unitaire devront avoir été définis d’un commun accord, par le moyen d’un contrat écrit établi préalablement à la réalisation de la ou des opérations en cause ;

Conformément aux dispositions de l’article 1993 du Code civil, il appartiendra au Client de rendre compte à WaterFresh de la bonne exécution des opérations en cause : la reddition de compte du Client devra être accompagnée des justificatifs de vente des produits et de versement des réductions de prix en cause et/ou des lots virtuels et/ou des produits gratuits ou, de manière générale, de tout justificatif garantissant la bonne fin de l’opération concernée. Aucun règlement ne pourra intervenir préalablement à cette reddition de comptes. L’initiative des opérations promotionnelles sous mandat reste du seul ressort de WaterFresh, qui demeure seul juge de l’opportunité commerciale, au cas par cas, de semblables opérations : en conséquence, le Client ne pourra en aucun cas prétendre à l’octroi par WaterFresh d’une enveloppe budgétaire afférente aux opérations sous mandat, non plus qu’au solde de cette éventuelle enveloppe, qui ne constituerait donc en aucun cas un droit acquis pour le Client.

Chapitre 5 : Location de matériel

I. Modalités financières

Hors convention expresse contraire, les termes de paiement sont dus à échoir. Toute période commencée est due dans son intégralité.

II. Livraison, installation et mise en service du matériel

Les équipements et prestations pris en charge et/ou réalisés par WaterFresh sont ceux décrits dans le devis. Ils constituent la limite des obligations de WaterFresh.
Sont toujours exclus :
– tous les équipements n’y figurant pas,
– tous les réseaux de distribution.

La location du matériel est réputée commencer lors de la livraison du matériel sur le site du Client, pour prendre fin lors de sa restitution dans les locaux WaterFresh. Le terme de la location est reporté, le cas échéant, à l’achèvement de la remise en état du matériel.

A. Mise en service

La mise en service a pour objectif la vérification du fonctionnement global de l’installation. La fin de la mise en service donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties mentionnant les éventuelles réserves. Toute intervention supplémentaire, au-delà du délai prévu pour la mise en service, sera facturée selon le tarif en vigueur. La mise en service du matériel entraînera la remise d’un rapport de mise en service au Client.

B. Réalisation des prestations

Le Client devra autoriser l’accès du personnel de WaterFresh au matériel pour toutes les prestations de maintenance, entretien et éventuellement réparation du matériel loué (dans la limite des prestations convenues entre les Parties), sans restriction particulière dans les plages horaires prévues. Les visites s’effectuent les jours ouvrés. Sont exclus les travaux de nuit, le Samedi, le Dimanche et les jours fériés. WaterFresh assurera les prestations dans les conditions et selon les fréquences définies dans le devis. WaterFresh s’engage à réaliser les prestations prévues selon les règles de l’art. A cette fin, WaterFresh apporte à celles-ci tout son soin, son savoir-faire et ses méthodes. WaterFresh est seul juge des modalités pratiques de réalisation des prestations ; il est responsable de l’organisation de son travail et de ses horaires. WaterFresh s’engage à n’utiliser que du personnel qualifié et formé pour les prestations à accomplir et médicalement apte à les effectuer. WaterFresh s’oblige à informer le Client de toute anomalie qu’il pourra constater dans la mesure où le Client lui donne les moyens de le faire.

Le Client s’engage à procéder régulièrement à toutes les opérations courantes d’entretien, de maintenance, de nettoyage, de vérification et d’appoint (liste non exhaustive : consommables, filtres, sel…) en utilisant les produits préconisés par WaterFresh, ou de qualité équivalente. Ces opérations ont été communiquées au Client (soit dans le devis, soit dans la notice d’utilisation du matériel).

 

WaterFresh communiquera au Client un compte-rendu de visite comprenant :
-Les relevés,
-Les résultats des analyses, examens et prestations,
-Les ajustements,
-Les réserves et observations éventuelles.

Le cas échéant, le Client s’engage à mettre à la disposition de WaterFresh, pour l’exécution de ses prestations, les documents suivants : – les rapports de visites réglementaires, – Les relevés et le cahier d’exploitation,

Le Client s’engage à prévenir WaterFresh sans délai de l’apparition de tout dysfonctionnement, anomalie, dégradation ou destruction du matériel loué. Tout retard dans la communication d’un tel évènement sera de nature à exonérer la responsabilité de WaterFresh, et éventuellement mettre en cause la responsabilité du Client, à l’égard de WaterFresh mais également de tout tiers concerné.

Les interventions sont prévues par défaut pour être réalisées dans des milieux exempts d’amiante. Si tel n’était pas le cas, WaterFresh se réserve le droit soit de résilier le contrat, soit de modifier les conditions techniques et financières de sa prestation afin de pouvoir intervenir en respectant la législation relative aux zones amiantées. Toute intervention supplémentaire, due à un manquement du Client et nécessitant un retour sur site pour le personnel WaterFresh, sera facturée selon le tarif en vigueur.

III. Restitution du matériel

Lors de la restitution du matériel par le Client, quelle qu’en soit le motif, ce dernier s’engage à :
– Démonter, nettoyer et décontaminer le matériel, dans le respect des règles de l’art,
– Le conditionner dans un emballage adéquat permettant d’assurer son transport sans détérioration,
– Assurer la livraison à ses frais et risques jusqu’au site de WaterFresh après avoir obtenu l’accord de celui-ci sur la date de livraison. A défaut, WaterFresh se réserve de plein droit la possibilité de refuser cette livraison. Dans ce cas, la nouvelle livraison du matériel sera assurée aux frais du Client. – Contracter une assurance ad valorem pour assurer le matériel de tout problème pouvant survenir lors de la livraison,
– S’acquitter des éventuelles factures que WaterFresh serait à même de lui demander pour la remise en état dudit matériel en cas de détérioration de celui-ci, en dehors de l’usure normale. Les matériels et accessoires non restitués sont facturés au Client sur la base de la valeur à neuf.

WaterFresh s’engage à :
– Informer le Client, quinze (15) jours avant la date de restitution prévue, que le matériel doit être restitué.
– Etablir un PV de restitution du matériel au plus tard quinze jours après la réception de celui-ci.
– Etablir les éventuelles factures de remise en état du matériel dans les meilleurs délais après la réception de celui-ci.

IV. Risques et propriété du matériel

Le transfert des risques s’opère, dans tous les cas, à la livraison du matériel sur le site du Client. Le Client s’engage à assurer ce matériel au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’il peut courir ou occasionner dès sa livraison. WaterFresh pourra à tout moment demander au Client les attestations correspondant à ces assurances. La propriété du matériel reste, dans tous les cas, celle de WaterFresh jusqu’à la fin du contrat. Le Client s’interdit en conséquence d’y apporter toute modification.

V. Résiliation

Dans tous les cas, les prestations déjà effectuées par WaterFresh devront être payées. En cas de résiliation au terme du Contrat, la Partie souhaitant résilier le contrat devra en informer l’autre Partie par l’envoi d’un recommandé avec accusé de réception, en respectant une durée de préavis de 3 mois. En cas de manquement grave par le Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, WaterFresh le mettra en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de remédier audit manquement.

Si, 30 jours après cette notification, le Client n’a pas entrepris de remédier au manquement, WaterFresh sera alors en droit de résilier le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation est acquise de plein droit 15 jours après l’envoi de la lettre recommandée visée ci-dessus. Dans ce cas, le Client devra verser à WaterFresh une indemnité de résiliation anticipée, correspondant aux montant total des redevances dues jusqu’au terme initial du contrat, qui deviennent immédiatement exigibles par WaterFresh. En cas de non réalisation des prestations par WaterFresh, le Client le mettra en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de remédier audit manquement. Si, 30 jours après cette notification, WaterFresh n’a pas entrepris de remédier au manquement, le Client sera alors en droit de résilier le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation est acquise de plein droit 15 jours après l’envoi de la lettre recommandée visée ci-dessus.